Commerces, administrations, salles de concerts et lieux publics en tout genre : la loi du 11 février 2005 encadre de manière très concrète les Etablissements Recevant du Public et leurs obligations en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites (PMR)… Avec en prime des sanctions pour les contrevenants : faisons le point sur les dispositions à respecter !
Les ERP : définition
A qui s’applique la réglementation sur les ERP ?
Le site service-public.fr donne une définition très claire et compréhensible :
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Donc pour résumer, tout bâtiment public ou privé est un ERP, dès lors qu’ils peuvent servir à recevoir des clients / patients / visiteurs.
Mais ensuite, les obligations qui sont applicables dépendent de 2 notions :
- La catégorie d’ERP : les ERP ont des obligations différentes en fonction du nombre de personnes admissibles. A moins de 300 personnes, par exemple, un établissement sera en catégorie 4 ou 5. Il est logique en effet que les petites structures n’aient pas les mêmes obligations que les institutions comme des musées par exemple qui peuvent accueillir des centaines de personnes.
- Le type d’ERP : le ministère a classé chaque type d’établissement en une grille selon 25 critères : hôtels, magasins, bibliothèques, lieux de cultes, structure d’accueil pour personnes âgées…
Selon la catégorie et le type d’ERP, les obligations iront plus ou moins loin.
Les règles d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite dans les ERP
Le principe est simple : Les conditions d’accès doivent être les mêmes pour les PMR que pour les personnes valides ou présenter une qualité d’usage équivalente. C’est une question d’égalité !
Attention : contrairement à ce qu’on pourrait penser, il ne suffit pas de rendre l’entrée praticable pour les fauteuils roulants ! En effet, les éléments à surveiller sont :
- les cheminements extérieurs et le stationnement des véhicules ;
- les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- la circulations à l’intérieur des bâtiments et vers les étages ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, y compris les portes et les sorties ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
- et même les revêtements des sols et des parois !
Et si mon établissement n’est pas aux normes d’accessibilité PMR ?
C’est simple : depuis 2015, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 45000€ et même 225 000€ pour une personne morale. La loi prévoit même de la prison avec sursis en cas de récidive, des dispositions fermes et dissuasives.
Votre établissement fraîchement acheté n’est pas encore aux normes ? Vous n’avez pas eu le temps de faire des travaux ? Vous être simplement en retard ? Surtout, n’oubliez pas de communiquer à la préfecture votre plan de mise au norme, le fameux agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il détaille les actions et le planning de mise aux normes que vous allez suivre et permet de surseoir aux sanctions le temps de vous mettre aux normes…
Besoin de conseil sur l’accessibilité de vos locaux ?
N’hésitez pas à nous contacter ! Midilev pourra vous indiquer les travaux à entreprendre et vous établir un devis et un planning de mise en place. Rampes d’accès, ascenseurs et aménagements : depuis 25 ans, nous installons des dispositifs d’accessibilité pour les personnes âgées ou à mobilité réduite.
